Divulgation volontaire auprès des autorités fiscales

Divulgation volontaire auprès des autorités fiscales

La procédure de « Divulgation volontaire » permet aux fraudeurs du fisc de soumettre des informations aux autorités fiscales, dans un premier temps de manière anonyme, sans être passibles de pénalités.

Cette procédure présente une liste d'exemples devant déclencher la levée d'un « drapeau rouge »  au niveau des institutions financières, les informant d'activités suspectes de leurs clients pouvant être liées au blanchiment d'argent.

Dans le cadre de la procédure de « divulgation volontaire », le contribuable doit soumettre aux autorités fiscales une déclaration complète et exacte, comprenant des précisions sur toute ses sources de revenus en Israël et à l'étranger. Il doit s’engager à garantir une transparence absolue des actifs et des revenus non déclarés à l’étranger ou la correction de toute information incomplète ou erronée (selon le cas). Les sanctions en cas d'erreurs ou d'omissions dans les déclarations peuvent s'avérer lourdes de conséquences. La procédure de divulgation volontaire permet à tout contribuable de se tourner vers les autorités fiscales de sa propre initiative en vue d’obtenir un allègement des sanctions et des intérêts, et d’éviter l’engagement d’une procédure juridique pénale à leur encontre.

Notre cabinet possède une vaste expérience dans le soutien des contribuables tout au long de la procédure de divulgation volontaire. Nous assurons une transparence, ainsi qu'une gestion correcte et efficace afin d’éviter toute poursuites contre nos clients.

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