Remboursement d’impôt
Parmi les situations qui peuvent permettre un remboursement d’impôts, on cite :
- Changement de travail en cours d’année, ou cumulation de plusieurs emplois. Dans ces cas, il est possible de récupérer une partie des impôts que vous avez payé (prélevés mensuellement sur les bulletins de salaires et reversés par l’employeur à l'administration fiscale).
- Résidents israéliens qui travaillent à l’étranger peuvent déduire les frais de séjours dans leur déclaration annuelle de revenus et pourront ainsi réduire leur fardeau fiscal.
- Cotisation au fonds de pension et fonds de formation, y compris assurance vie (incluant
- Assurance vie hypothécaire) peuvent permettre de recevoir un remboursement d’impôt.
- Dons à une association reconnue par les autorités fiscales comme ayant l’alinéa 46 de l’Ordonnance israélienne relative à l’impôt sur le revenu (פקודת מס הכנסה) permet de récupérer 35% des dons que vous avez fait durant l’année fiscale.
- Exonération d’impôt- Le régime fiscal israélien permet à certaine catégorie de revenus ou personne de bénéficier d’une exonération d’impôt.
- Les contribuables et leur conjoint, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas une somme spécifique, peuvent faire une demande de remboursement d’impôt relatif au retrait d’argent des caisses de pension.
- Des allégements sont prévus pour les établissement scolaires, loyers perçus et le travail posté.
Si une personne n’a pas de dossier aux bureaux des impôts, elle peut faire sa demande d’ajustement par l’intermédiaire d’un représentant à la condition que son salaire soit inférieure à 188,544 shekels (montant pour l’année 2014). En outre, cette alternative concerne seulement les revenus suivants : salaire, pension, rémunérations des gérants d’une société, revenu provenant de la vente de produit ou prestation de service, écrivain, artistes, maître de conférences, employé de bureau, guide touristique, examinateur, et athlètes (indépendants).
Ci–dessousdesexemplesdedocumentsàfournirpourdemanderunerévisiondumontantdesesimpôts :
• Photocopie du bulletin de paie et/ou de pension. Dans le cas où il n’y a pas de bulletin de paie, l’employeur doit écrire un document de spécification concernant le type de transaction et le salaire.
• Attestation du droit à la couverture social pour ce qui concerne les allocations familiales, sauf pour les femmes mariées ou veuves.
• Attestation de droit à d’autre paiement, comme par exemple, la rémunération des écrivain, artistes, maître de conférences.
• Attestation du droit à l’allocation de naissance, allocation de chômage etc.
• Certificat d’admissibilité à la rente d'invalidité.
• Certificat d’immigrant.
• Certificat de « résident de retour » de plus de 6 ans pour ce qui sont revenus en Israël pendant la période située entre 16.5.2010 et 30.9.2012.
• Les retraités doivent ajouter, en plus du bulletin de retraite, une note de l’employeur qui atteste du départ à la retraite de l’employé (formulaire 161).
• Attestation de résidence dans les communautés qui bénéficie d’allègements fiscaux (formulaire 1312 א).
• Photocopie du certificat de service accomplis (militaire ou national).
• Attestation du droit au diplôme universitaire / certification professionnelle (formulaire 119).
• Documents originaux des dons à une association reconnue par les autorités fiscales.
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